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Licenciement sans cause réelle et sérieuse code du travail

Article L1235-3. Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11. Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité Licenciement injustifié, l'employeur n'a pas de motif réel et sérieux pour justifier le licenciement

Section 1 : Dispositions communes

  1. ime
  2. Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4. Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Liens relatifs
  3. Dans sa version antérieure, le texte de l'article L 1235-3 du Code du travail était plus explicite sur l'assiette servant de base à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévoyait qu'elle ne pouvait être inférieure au salaire des 6 derniers mois
  4. En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le..
  5. Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : avant la loi Macron Aujourd'hui, lorsque le licenciement est jugé sans cause et sérieuse, le conseil de prud'hommes peut proposer la.
  6. Le licenciement injustifié (ou licenciement abusif) est un licenciement pour motif personnel ou économique invalidé pour défaut de motif précis, objectif, matériellement valable et imputable au..
  7. L'article L 1235-3 du Code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d'au moins 11 salariés

Le Code du travail dispose également que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail) Ainsi le licenciement prononcé par l'employeur en méconnaissance des dispositions de la convention collective peut être jugé sans cause réelle et sérieuse . Code du travail : Art. L. 2251-1 Jurisprudence : Cass. Soc. 01-04-1997 n° 94-43458 Le règlement intérieu Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il s'agit alors d'un licenciement abusif donnant droit au versement d'une indemnité spécifique. Voir Les indemnités pour licenciement abusif pour savoir comment cette indemnisation est calculée. Faute grave ou lourde En cas de faute simple, le salarié a droit aux indemnités

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou

Le licenciement est dit abusif quand la cause n'est considérée ni comme réelle, ni comme sérieuse. Il s'agit donc d'attaquer le fond de la décision, soit le cœur même de celle-ci. L'employé peut ainsi avancer que le motif est en disproportion avec les faits reprochés (par exemple, avec la gravité de la faute, de simple à lourde) ou encore qu'ils soient tout simplement inexistants ou encore pas de nature à pouvoir conduire à un licenciement En droit du travail, sauf s'il a commis une faute grave, un salarié qui a été engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié que si la rupture est motivée par une cause réelle et sérieuse Si la cause est réelle et sérieuse mais le licenciement est irrégulier : le Code du Travail prévoit comme sanction l'obligation d'accomplir la procédure de licenciement, l'allocation d'une indemnité d'1 mois de salaire, la condamnation de l'employeur au remboursement des allocations de chômage Le licenciement nul ne doit pas se confondre avec le licenciement injustifié, abusif ou sans cause réelle et sérieuse.En effet, le licenciement est nul lorsqu'il est illégal (les cas de nullité sont prévus par la loi) ou illicite (si une liberté fondamentale est violée) - Art. L.1233-1 et suivants du Code du travail : dispositions applicables aux licenciements économiques - Art. L.1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail : cause réelle et sérieuse - Art. L.1234-1, L.1234-9 du Code du travail : préavis et indemnité de licenciement - Art. L.1237-1 : démission - Art. L.1237-11 : rupture conventionnelle - Art.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Code du

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité

Section 1 : Cause réelle et sérieuse

justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, constituée par un motif de licenciement personnel ou économique (articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail) ; respecter une procédure stricte qui peut différer selon la typologie du licenciement (personnel, économique) ou selon le public concerné (salarié protégé) Selon l'article L. 1235-2 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire En effet, de jurisprudence constante et concordante, le fait de convoquer, après un licenciement verbal, le salarié, à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement ne régularise pas la rupture du contrat de travail qui reste sans cause réelle et sérieuse. Licenciement verbal en dépit d'un entretien préalable. De.

L'exigence d'une cause réelle et sérieuse dans le licenciement. La loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, pose les règles en la matière : le licenciement n'est licite que s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse.Le Code du travail dispose ainsi que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé dans les conditions définies les dispositions. Les grilles de barème des indemnités prud'homales applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont indiquées dans l'article 1235-3 du Code du travail. Bon à savoir Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification de son licenciement pour le contester

Un licenciement abusif est une rupture illégale du contrat de travail, donc soit l'employeur n'a pas respecté les conditions de forme du licenciement, soit il a failli à son obligation de justifier d'une cause réelle et sérieuse. Quoi qu'il en soit, si le motif invoqué ne vous paraît pas fondé, c'est peut-être que votre licenciement est abusif Dans la continuité de cette jurisprudence, la Haute juridiction vient de juger que le licenciement pour inaptitude, d'un salarié en accident du travail, était sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que cette inaptitude était consécutive à un manquement de l'employeur, qui l'a provoquée, à son obligation de sécurité (Cass. Soc. 3 mai 2018 n° 17-10306 et 16. Il est également prévu que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15 (irrégularités du licenciement économique) Sans faire référence à l'article L 1235-3 du Code du travail fixant le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil ordonne en conséquence le versement à l'intéressé d'une indemnité au visa de l'article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

Le licenciement pour motif personnel (article L1232-1 et suivants du Code du travail) Le licenciement économique (article L1233-1 et suivants du Code du travail). Dans les deux cas, l'employeur devra justifier de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. 1° Le licenciement pour motif personne Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les barèmes de dommages et intérêts remis en question Facebook au travail : les messages peuvent perdre leur caractère priv Le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vient d'être validé par la Cour de cassation. Sa décision était très attendue. En effet, inséré à l'article L 1235-3 du Code du travail par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ce barème a fait polémique et a divisé la doctrinemais aussi les conseils de prud'hommes Le juge requalifie alors la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ou en un licenciement nul dans des cas spécifiques. Le salarié bénéficie : D'une indemnité de licenciement, calculée sur son ancienneté dans l'entreprise (Cass. Soc. 28 sept. 2011, n° 09-67510)

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : desLe plafonnement des indemnités de licenciement sans cause

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut

Quelque soit son motif, le licenciement pour cause réelle et sérieuse ouvre le droit au salarié de percevoir certaines indemnités. Le salarié licencié effectue, avant son départ définitif, une période de préavis durant laquelle ses conditions de travail restent inchangées. A l'issu de ce préavis, le contrat de travail est définitivement rompu et l'employeur est, en principe. Le montant de l'indemnité légale de licenciement, dont le juge pourra tenir compte lorsqu'il appliquera le barème d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a par ailleurs été revalorisé. Un décret du 25 septembre 2017 modifie à cet effet les dispositions de l'article R.1234-2 du Code du travail et. Ce motif doit être reconnu comme une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail), assortie de faits avérés clairement vérifiables et qui justifient l'application inévitable de la procédure de licenciement. Cela suppose une relativité à la personne de l'employé (comportement ou absence de comportement) précisément invoquée et de manière objective. Tout. L'article L. 1235-3 du code du travail (issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017) fixe un barème concernant les dommages et intérêts alloués à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : est-ce vraiment légal ?. Ce barème obligatoire fixe, en fonction de l'ancienneté du salarié, les montants minimal et maximal des dommages et intérêts qui.

Loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité, au profit du salarié. Avant le 23 septembre 2017, tout licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse par le conseil de prud'hommes, donnait lieu à une indemnité en faveur du salarié, ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (ancien article L.1235-3 du Code du travail) Dans ce cas, le juge du fond avait pu décider, sans encourir aucun des griefs du moyen, que le licenciement avait eu une cause économique réelle et sérieuse Mais, la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement (chambre sociale, 25 novembre 2009, pourvoi n°08-42755, Legifrance)

Le Code du travail prévoit qu'à défaut de consultation, le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle est privé de cause réelle et sérieuse et que le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires qu'il a perçus au cours des 6 derniers mois. En revanche, l'absence de consultation du CSE n'est pas sanctionnée par le. Sanctions des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Malgré l'emploi occasionnel du terme « indemnité » à leur propos, les dommages-intérêts réparant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ne doivent pas être confondus avec les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, auxquelles ont droit tous les salariés, sous conditions d'ancienneté. En effet, un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié. Le régime du licenciement abusif est décrit dans l'article L1235-3 du Code du travail. Toutefois, ce régime est remplacé par celui de l'article L1235-5 lorsque l'une au moins des deux conditions suivantes est remplie : le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ; l'entreprise occupe. Depuis l'entrée en vigueur des ordonnances Macron, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées par un barème qui ne prend en compte que l'ancienneté dans l'entreprise et la taille de cette dernière Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au salarié à une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau présent à l'article L1235-3 alinéa 2 du Code du travail. Ces montants dépendent de l'ancienneté du salarié

Remise en cause du barème des indemnités de licenciement

Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : de quoi s

Pour que la prise d'acte soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les fautes reprochées par le salarié doivent avoir un caractère suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Il appartient dans ce cas au salarié de prouver la faute de son employeur. En pratique, celle-ci peut prendre de nombreuses formes, comme par exemple La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est le cas lorsqu'il n'est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l'a décidé la.

La cause réelle et sérieuse n'est pas définie par le Code du Travail mais étayée par la jurisprudence. C'est en dernier ressort au juge d'apprécier dans chaque situation le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. C'est à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il avance, le doute profitant systématiquement au salarié (Art. L. 122-14-3). Trois conditions définissent la. Lorsqu'un salarié se rend devant le conseil de prud'hommes suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut dans un premier temps proposer une réintégration du salarié à son poste. Employeur comme salarié peuvent la refuser. Dans ce cas, le salarié va pouvoir obtenir des dommages-intérêts dont le montant est calculé selon les formules prévues par les. Si un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde est ensuite prononcé, le salarié n'aura pas droit aux indemnités de rupture du contrat de travail telles que indemnité de préavis et indemnité de licenciement. Le salarié n'effectue bien évidemment pas son préavis en cas de mise à pied conservatoire et de faute grave. L'article L 1234-5 du code du travail rappelle:

Licenciement sans cause réelle et sérieuse indemnité | enLicenciement : le droit à la réparation intégrale | RG Avocat

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.. Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier Le licenciement pour motif personnel. Un licenciement pour motif personnel n'est valable qu'en présence d'une cause réelle et sérieuse au regard de la loi et plus particulièrement des dispositions des Articles L1232-1 et suivants du Code du travail.. Ainsi, le motif du licenciement pour motif personnel ou disciplinaire invoqué par l'employeur ne peut en réalité dissimuler une.

Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Définition du licenciement pour cause réelle et sérieuse. Selon la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, un licenciement est valable s'il est prouvé par une cause réelle et sérieuse.. Ainsi, le Code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.Cette notion n'est toutefois pas définie. Selon cette décision, le seul constat de l'irrégularité de la situation du travailleur étranger suffit à justifier la rupture du contrat de travail, sans que l'employeur ait à suivre la procédure de licenciement prévue par le Code du travail et sans risque de poursuites ultérieures pour défaut de cause réelle et sérieuse. Il ne s'agit pas en revanche d'une faute grave. Si la cause est réelle et sérieuse mais le licenciement est irrégulier : le Code du travail prévoit comme sanction l'obligation d'accomplir la procédure de licenciement, l'allocation d'une indemnité d'1 mois de salaire, la condamnation de l'employeur au remboursement des allocations de chômage. (Article L1235-2 du Code du travail) fiche Jurisprudence : les cas de licenciement réputés sans cause réelle et sérieuse Lettre de licenciement sans motif précis, discrimination, absence de preuve, utilisationde moyens illicites.

licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation, sociale, 3 février 2010, numéro de pourvoi : 07-42144). Dans le cas contraire, si la prise d'acte est requalifiée en démission, le salarié pourra se voir assujetti à payer à son ancien employeur une indemnité pour non-exécution du préavis (Cassation, sociale, 2 juillet 2008, n° de pourvoi : 07-42299). De son côté, l. - la cause sérieuse: les faits présentent une certaine gravité qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. La loi prévoit deux motifs de licenciement légitime : - motifs personnels : ce sont ceux qui tiennent à la personne du salarié en raison des faits fautifs ou non qui lui sont reprochés Certaines conventions collectives nationales (CCN) comportent des clauses qui interdisent à l'employeur de licencier un salarié malade pendant une période donnée : ce sont les clauses dites de « garantie d'emploi » qui, en cas de violation, rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'occurrence, la CCN du 15 mars 1966 prévoit à son article 26 que l'employeur. L'absence du salarié pourrait aussi bien résulter d'une maladie (le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse). En effet, si l'employeur ne respecte pas les délais impartis à la procédure de licenciement, celle-ci serait entachée d'un vice de forme. Le vice de procédure en matière de licenciement ouvre droit pour le. A défaut, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Les motifs peuvent être personnels, disciplinaires ou économiques. Ainsi, la date effective de la rupture du contrat de travail du salarié est fixée le jour de l'envoi de la lettre recommandée par l'employeur. Pour aller plus loi

Dommages et intérêts (pour licenciement sans cause réelle

Le licenciement même intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail pourra être contesté par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes qui pourra estimer que ce licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. b. Si le licenciement est intervenu sans autorisation de l'inspection du travail. Dans ce cas, le. S'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'existence et l'étendue d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement, il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue L'arrêt du 13 février 2019 étend le principe de l'exonération à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée sur le fondement de l'ancien article L. 1235-5 du code du travail, qui vise les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou employés par une entreprise de moins de 11 salariés En cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et ce dernier peut prétendre à une indemnité de 12 mois de salaire (article L. 1226-15 du Code du travail) Le licenciement d'un chef de produit est fondé sur une cause réelle et sérieuse auquel il lui est reproché son manque d'approche commerciale (CA Versailles 20 janvier 2000 5 e ch. B) ; L'insuffisance professionnelle n'a pas pu être prononcée pour les erreurs de gestion d'un directeur, qui ont dès lors été qualifiées de fautes professionnelles

Pour elle, l'AGS ne doit pas garantir les créances qui résultent de la requalification de la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais uniquement celles reconnues au titre des commissions, du rappel de salaire et des congés payés afférents. Pour la Cour le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. En l'absence de précision, la condamnation prononcée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit-elle s'entendre en net ou en brut ?. C'est sur cette question qu'a été amenée à se prononcer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2019 (RG n°18-14.074) confirmant le principe selon lequel, à défaut de. En vertu des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, l'examen de la cause réelle et sérieuse du licenciement économique (li). I. - LE ROLE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE CONTROLE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT Chacun sait que la Cour de Cassation veille simple­ ment au respect du droit. Elle n'apprécie pas pour eux­ mêmes les éléments de fait. Mais dans ce cadre, afin.

licenciement cdd - Vos droits au travail

Licenciement : motifs personnels et économiques, cause

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité, au profit du salarié. Avant le 23 septembre 2017, tout licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse par le conseil de prud'hommes, donnait lieu à une indemnité en faveur du salarié, ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (ancien. Depuis les ordonnances dites «Macron» de septembre 2017, les indemnités attribuées à un salarié pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées, en fonction de son.

Quand le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, les juges peuvent requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à l'employeur. Exemple, cette affaire où l'employeur avait informé verbalement son employée de maison que son temps de travail passait de 12 h 30 à 7 heures par. Il faut donc préciser à cet égard que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., 5 juill.2005, n°03-45.058 P). L'effet est donc automatique La cour d'appel considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais refuse l'indemnité de préavis. La cour d'appel de Paris, considérant que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, a condamné l'employeur à des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par contre, la cour d'appel a débouté la salariée en ce qui. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, adoptée par le gouvernement dans le cadre de la réforme du Code du travail, délimite le montant des dommages et intérêts versés au salarié.Sont visés : les licenciements jugés comme dénués de cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire du contrat de travail. Tout licenciement prononcé sans avis d'inaptitude du médecin du travail ou sans que l'impossibilité de reclassement ne soit justifiée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-12). Pas de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle. Depuis le 24 mars 2012, le contrat de travail d'un salarié licencié pour inaptitude physique. Lors d'un recours au conseil des prud'hommes, lors d'un jugement de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans réintégration du salarié à son poste, la loi prévoit que ce dernier touche une indemnité, payée par l'employeur et déterminée par les juges. Depuis le 23 septembre 2017, le calcul de cette indemnité, même s'il est laissé à l'appréciation des juges.

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