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Delai de verification fiscale

Les Délais de Prescription en matière Fiscale

Contrôle fiscal : délais de prescription - Droit-Finance

En matière de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité, sous réserve que certaines conditions soient réunies, un délai de 60 jours doit être respecté par l'inspecteur des Finances publiques pour faire connaître sa position définitive suite aux observations formulées par le chef d'entreprise, en réponse à la proposition de rectification Pour déclencher un contrôle fiscal auprès d'un professionnel, l'administration fiscale doit transmettre un avis de vérification au contribuable par lettre recommandée au moins deux jours. Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration Contrôle fiscal et délais de prescription. Le délai de prescription est la durée pendant laquelle des opérations ou un exercice comptable peuvent faire l'objet d'un contrôle. Cette prescription peut varier en fonction de l'impôt concerné. La suspension des délais de prescription au cours de la crise sanitaire provoque le report du délai. Dès lors que la prescription d'une imposition. Les observations du débiteur doivent être faites dans un délai de 30 jours à compter de la demande du mandataire judiciaire (rendez vous de vérification ou RAR comportant les propositions d'admission, de rejet . Plus précisément le texte indique : Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours

Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation

Prescription fiscale : délais et effets - Oorek

Le délai de reprise est fixé à dix ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte, lorsque l'administration a dressé contre lui un procès-verbal de flagrance fiscale, de même que lorsqu'il a manqué aux obligations déclaratives instituées pour prévenir l'évasion fiscale internationale (défaut de déclaration d'un compte détenu à l'étranger, par exemple) Le délai de recouvrement fiscal se distingue du délai en matière civile ou commerciale, puisque celui-ci est de 4 ans en matière fiscale à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement (Cf L.274 du livre des procédures fiscales) L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de.

bonjour, voila, je cherche des renseignements sur le délai ouverture et, vérification du livret A. j'ai bien vérifié sur internet mais, j'ai 2 discours différents de la part de banquiers du même groupe bancaire Credit Agricole depuis que j'ai déménage sur Brest c'est la galère pour le transfère des comptes presque 4 mois (je trouve cela étrangement long) mon ancienne banque en. Réveillon allégé pour l'administration fiscale : son délai de reprise prorogé ! Par Emmanuelle Dewolf, Avocat. Afin de faire face à l'épidémie de coronavirus, l'article 4 de la loi d'urgence 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée initiale de deux mois lequel état a été prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 jusqu'au 11. Le délai d'achèvement de trente mois, décompté à partir du 30 mars 2020, expire le 30 septembre 2022. Le point de départ du délai de trente mois est reporté jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée. En conséquence, le délai de trente mois court à compter du 24 juin 2020. Cas n°

Contrôle fiscal : sept règles à connaître pour se défendre

  1. istration se prescrit à l'expiration d'un délai de six ans en matière fiscale sauf délai plus bref ou plus long fixé par la loi. Le délai de prescription est réduit à trois ans pour les impôts directs d'Etat (IS, IR, IFI), la TVA et les taxes sur le chiffre d'affaires et d'un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à 10 ans dans.
  2. istration pourra donc répondre aux observations du contribuable jusqu'au 26 octobre 2020 inclus (le 24 octobre 2020 étant un samedi)
  3. istration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus. Exceptionnellement, ce délai est porté à 4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. L'ad
  4. Pour l'impôt sur le revenu et l'ISF, le délai dont dispose le fisc expire au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Concrètement, pour les revenus..
  5. istration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (LPF art.L 176).. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le délai de reprise a pour point de départ le début de la période sur laquelle s'exerce le droit de reprise pour l'impôt sur les.
  6. En cas d'opérations de vérification de comptabilité en cours au 12 mars 2020, le délai de 3 mois, lorsqu'il est applicable, est suspendu à compter de cette date et reprendra à l'issue d'une période d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Une attention particulière devra être portée au décompte de ce délai qui se calcule de quantième en.

Il n'existe pas de texte de loi qui fixe un délai mais l'administration recommande de laisser 15 jours entre la réception de l'avis de vérification et la date de la première intervention. À ce sujet le Conseil d'État a admis un délai de 2 jours [5] mais la règle appliquée par l'administration fiscale reste 15 jours de délai Un délai de 21 jours vous est généralement accordé pour que vous puissiez transmettre au vérificateur tout nouveau renseignement susceptible de modifier le projet de cotisation. Par la suite, il prend connaissance des renseignements que vous lui avez transmis et effectue les rajustements nécessaires, y compris les remboursements, s'il y a lieu Cette mise en recouvrement est le montant que l'administration fiscale entend vous réclamer en suite de sa vérification de comptabilité. Cette mise en recouvrement doit impérativement intervenir dans « le délai de reprise » de l'administration fiscale c'est-à-dire avant la forclusion de son délai de reprise En théorie, vous découvrez l'avis de votre contrôle fiscal 15 jours à 3 semaines avant la date du premier rendez-vous avec l'agent du fisc. En pratique, le courrier peut arriver au dernier moment

Le fisc non tenu par un délai pour répondre aux

Un délai variable selon les impôts et taxes. En matière d'impôt sur les bénéfices. L'administration doit agir (si elle entend rectifier vos bases d'impositions) avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Exemple.. Ma question porte sur le délai de 3 mois à compter du premier rendez-vous ( remise des documents comptables) dans lequel l'administration doit effectuer ses vérifications selon l'article L52 du.

L'article L57 A du LPF prévoit une obligation pour l'administration en cas de vérification de comptabilité de certaines entreprise de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L57 du LPF

CDI intérimaire : un pas de plus vers la flexisécurité

Afin de ne pas perturber la gestion d'une petite ou moyenne entreprise (PME) qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité de la part de l'administration fiscale, le vérificateur ne peut pas, en principe, poursuivre l'examen des livres ou documents comptables de l'entreprise au-delà d'une période de trois mois à compter du début du contrôle fiscal (c'est-à-dire à compter de sa. L'avis de vérification vous informe concernant : les impôts contrôlés : le contrôle peut ne porter que sur un impôt dont est redevable l'entreprise (la TVA par exemple) ou bien porter sur l'ensemble des impôts dont est redevable l'entreprise ; la vérification ne peut porter que sur des impositions déclarées ou dont le délai de dépôt de déclaration a expiré (Juriprudence 1) Ainsi, d'une manière générale, le contrôle fiscal s'effectue sur trois années en arrière pour les particuliers. Toutefois, si des doutes subsistent au cours des vérifications, le délai de prescription peut être rallongé Vérifié le 05 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de litige avec l'administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul.. En général, ce délai peut être porté à 60 jours sur demande expresse de sa part. Ensuite, après examen des arguments, l'inspecteur va établir une « Réponse aux observations du contribuable» où il fait part des points qu'il abandonne ou qu'il maintient

Que faire en cas de contrôle fiscal

Connaître le délai de prescription d'un contrôle fiscal

Les entreprises faisant l'objet d'un contrôle fiscal doivent recevoir de l'Administration fiscale en temps utile (2 jours au minimum, 15 jours en général), un avis de vérification par lettre recommandée avec accusé de réception Cette période est normalement de trois ans suivant le jour de mise à la poste par les autorités fiscales d'un avis de première cotisation relativement à l'année d'imposition en question. Il faut savoir qu'en pratique les autorités fiscales émettent habituellement un premier avis de cotisation suite à un examen sommaire d'une déclaration de revenus Cas n°3 : Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement. L'exonération est perdue complètement. A noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l'application d'amendes fiscales Le contrôle fiscal, la vérification de comptabilité dans le langage fleuri de l'administration, débouche, souvent, sur un redressement, une proposition de rectification, dans le même langage. Proposition de rectification à laquelle il est impératif de répondre, dans le délai de 30 jours. Délai pouvant être prolongé, à votre demande expresse, sans justification particulière, de 30.

Ce délai est de 6 ans pour les pièces sur lesquelles l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle. La conservation des FEC des exercices clôturés s'inscrit donc dans cette logique. Conseil n°5 : Etre proactif et se montrer disponible. Pour qu'un contrôle fiscal se passe au mieux, une des clefs est d'établir un dialogue avec le vérificateur. Cela suppose d. faire l'objet d'une vérification de sa situation fiscale d'ensemble. ARTICLE L 13 - Au moins huit (08) jours avant la date prévue pour la première intervention, l'Administration des impôts adresse au contribuable, sous pli recommandé ou en mains propres ave

En matière d'ISF, le délai de prescription de l'administration fiscale est de 3 ans. À ce titre, le fisc peut effectuer un contrôle de la déclaration ISF d'un contribuable et le redresser jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l'ISF est devenu exigible. Le délai de prescription de 3 ans commence à courir à La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit. Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14 Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l. Les comptables publics disposent d'un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement pour recouvrer leur créance

Controle fiscal délai de vérification - Fiscalité de l

Concrètement, dans cette hypothèse le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le contrôle fiscal s'est achevé. À l'intérieur de ce délai, vous avez donc la possibilité avant de vous tourner vers « le juge », de déposer une seconde réclamation Bien évidemment l'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Cependant, si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois en fonction de la complexité de la demande Le délai de 30 jours étant un délai franc, pour son calcul, il est fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Et attention, les délais prévus en matière de rescrit fiscal sont suspendus, quant à eux, jusqu'au 23 juin 2020 (et non jusqu'au 23 août) L ' expiration des délais de reprise ne met pas obstacle à l ' exercice du droit de vérification du service à l ' égard des périodes prescrites fiscalement mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d ' une période ultérieure, non couverte par la prescription. Cette règle trouve à s ' appliquer dans les cas suivants : 1. Déficits antérieurs reportables.

Sauf cas particuliers, le fisc a trois ans pour exercer son contrôle, mais ce délai de prescription peut être prolongé selon la nature de l'infraction commise. C'est l'un des effets attachés à.. Les délais de contrôle des déclarations de succession par l'administration fiscale varient de 3 à 6 ans suivant la situation. Cependant il existe une procédure provisoire permettant de limiter à un an ces délais de contrôle de l'administration. Enfin, dans certains cas, l'administration peut prolonger ces délais de contrôle • L'avis de vérification doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. • Un certain délai doit être laissé entre la réception de l'avis de vérification et la première intervention du vérificateur dans l'entreprise (en pratique 15 jours le plus souvent) Attestations fiscales et attestations sociales des articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Pour prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat retenu au terme de la procédure de sélection est tenu de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés. Cette ordonnance a institué une suspension des délais en matière fiscale durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter du 24 mai (date de cessation de l'état d'urgence sanitaire), soit au final jusqu'au mercredi 24 juin. Voyons les incidences pratiques

Reporter un contrôle fiscal : sous quel délai ? | Agence7

Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de

L'application de ce texte concernant la vérification de la situation des marchands de biens au regard des achats immobilier réalisés sous le bénéfice du régime de l'article 1115 du Code Général des Impôts, c'est-à-dire avec une exonération de droits subordonnée au respect d'un engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, apparaît en revanche contestable la vérification de comptabilité Le contrôle fiscal suit deux procédures : la procédure contradictoire et la procédure de taxation d'office. Dans le cadre du contrôle fiscal l'administration fiscale est tenue de respecter le droit de reprise et les délais de prescription sous peine de rendre nul et de nul effet les conséquences fiscales d'un contrôle

Il est donc fondamental pour le contribuable de retirer le courrier recommandé dans la mesure où l'absence de retrait de l'avis de vérification est lourde de conséquences, notamment en matière de computation de délai (délai pour demander un report, délais pour notifier les observations du contribuable et fondamentalement l'acceptation tacite des rectifications fiscales ce qui. Les autres délais de procédure sont également suspendus du 12 mars au 23 août 2020, notamment les délais de procédures de contrôle fiscal ou de recherche (délai de vérification sur place de 3 mois, délai pour saisir la commission des impôts directs de 30 jours, délai de réponse du contribuable suite l'envoi d'une proposition de rectification de 30 jours, délai d'examen. Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de :6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évalu Le contrôle fiscal débute par l'envoi d'un avis de vérification qui annonce la venue d'un inspecteur à une date précise. Toute une succession d'étapes doit ensuite être respectée pour la validité du contrôle fiscal. 1ère étape : l'envoi d'un avis de vérification. Toute vérification de comptabilité doit être précédée de l'envoi d'un avis de vérification. Celui-ci est.

Contrôle fiscal : délai de réponse pour l'inspecteur

Tout contribuable relevant de l'IRPP peut faire l'objet d'une vérification de sa situation fiscale personnelle d'ensemble. A l'occasion de ce contrôle, l'Administration peut vérifier la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et/ou les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Contrôle fiscal. Délai. Le délai normal d'investigation pour vérifier le montant de vos revenus est de 3 ans. Il prend cours le premier janvier de l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. En cas d'infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière d'impôts sur les revenus, commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le délai. Attention, le silence de l'administration fiscale ne vaut acceptation de la déclaration de succession déposée qu'au-delà d'un certain délai, de trois ans à six ans selon les cas Pendant la période de la vérification fiscale Dans un premier temps, veuillez consulter le lien Web suivant pour un exemple d'un « plan de vérification » soumis aux contribuables par Revenu Québec dans un contexte d'une PME. Cela vous sera utile pour comprendre ce qui peut être demandé dans certains cas

Contrôle fiscal : procédure et prescription - Capital

En cas de fraude fiscale, aux termes de l'article L. 169 du Livre de Procédures Fiscales, le délai est porté à dix ans. Ce délai est particulièrement long si on le compare par exemple au délai de prescription pour fraude fiscale en Allemagne, qui est de cinq ans. Ce délai de reprise peut être interrompu à certaines conditions, comme par exemple la proposition de rectification. Ce délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement du rôle, de l'état de produits ou de l'ordre de recettes. VIII- Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription visés ci-dessus Dans le temps, la vérification est limitée par les délais de prescription en matière fiscale. En matière d'impôts directs soumis aux dispositions de la loi générale des impôts, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans. Ce délai est applicable à l'établissement et au recouvrement de l'impôt Sur base de l'art.316 cir/92, tout contribuable doit, lorsqu'il en est requis par l'administration, lui fournir, par écrit, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale

Amnistie fiscale: Le guichet est ouvert | L'Economiste

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée

Ce délai se calcule à partir de la date de la première cotisation. Par exemple, si votre déclaration fiscale pour l'année 2008 a été produite en temps le 30 avril 2009, et que la première cotisation a été émise le 17 juin 2009 (exemple), alors le délai commence à courir dès le 18 juin 2009 au matin La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit. Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire Chaque contribuable est responsable du contenu de sa déclaration et de la réalité de son dépôt dans le délai. La notion de contrôle fiscal désigne en fait deux types de vérifications : • le contrôle du bureau, appelé CSP (Contrôle Sur Pièces) si l'administration fiscale pense qu'un rehaussement de l'impôt est nécessaire. Le contribuable peut alors recevoir directement une. À la suite de votre contrôle fiscal, vous recevez des avis d'impositions en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et/ou un avis de mise en recouvrement (AMR) au regard de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou encore des droits d'enregistrement. Parce que vous n'avez pas pu ou su réagir au cours de la procédure de vérification, vous estimez que les.

Vérifier le délai de reprise-Le pouvoir de vérification ou délai de reprise du fisc est limité à une certaine durée, au-delà de laquelle il y a prescription. Pour les impôts directs (IR. Les régularisations peuvent intervenir pendant un délai de vingt années en ce qui concerne les immeubles immobilisés. Article 207 de l'annexe II du Code général des impôts . Elles peuvent se. La vérification de comptabilité générale (la situation fiscale de l'entreprise est vérifiée au regard de tous les impôts), Remarque : la vérification de comptabilité d'une entreprise peut être (et c'est souvent le cas en pratique) étendue au contrôle de la situation fiscale du dirigeant ou du chef d'entreprise Délai de reprise; Vérifications sur place limitées; Débat oral et contradictoire; Recours hiérarchique; Communication du rapport de vérification ; Impossibilité de renouveler un contrôle; Comptabilité informatisée; Voir tout le sommaire Avis de contrôle fiscal. Aucun contrôle ne peut être engagé sans que vous ayez été informé par un avis de vérification. Il doit indiquer. De plus, nous publierons des mises à jour sur les mesures qui ont une incidence sur les délais, les exigences en matière de production des déclarations de revenus et autres questions d'ordre procédural liées aux vérifications fiscales et aux litiges En conséquence, les délais de procédure fiscale, aussi bien ceux accordés à l'Administration qu'au contribuable pour agir, sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 inclus. Le délai de 3 mois relatif à la durée de la vérification dans les PME est donc concerné par cette suspension, de même que le délai de 270 jours sur 3 ans, prévu dans le cadre de l'expérimentation de la.

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Contrôle fiscal : vérification des comptabilité

Des mécanismes spécifiques seront mis en place afin de veiller à ce que les contribuables ne gonflent pas artificiellement leurs revenus de 2018. Habituellement de trois ans, le délai de contrôle fiscal est exceptionnellement porté à quatre et expirera donc le 31 décembre 2022 En principe, le droit de reprise (c'est à dire le droit de notifier par voie de proposition de rectifications des rappels dans le cadre d'une vérification de comptabilité de l'administration) s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (art. 186 du Livre des Procédures Fiscales - LPF)

Vérification des créances - PERNAU

2020, le délai de trente jours sera échu vingt-trois jours (30 jours - 7 jours) après la fin de cette période, soit le 27 juin 2020. Le contribuable pourra donc saisir la CIDTCA jusqu'au 28 juin 20204 Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité Ainsi, le Conseil d'État estime que le délai minimal dont le contribuable doit disposer est de deux jours ouvrables consécutifs entre le jour de réception de l'avis de vérification et celui du début de la vérification Dans un souci de confidentialité, les deux identifiants permettant l'accès au service de vérification en ligne (le numéro fiscal et la référence de l'avis) ne donnent accès qu'à certaines données du document présenté. Le but de ce service est donc uniquement de confirmer les données que l'organisme demandeur a déjà en mains et non de lui donner accès à un autre documen Répondre dans les délais aux questions de l'administration fiscale Sachez que vous disposez d'un délai légal de deux mois pour répondre

Dans ce contexte et selon le délai de prescription fiscale, une entreprise radiée pourra subir un contrôle fiscal jusqu'à 3 ans passé sa fermeture administrative, même lorsque la fermeture de l'entreprise est due à une liquidation judiciaire. Deux types de contrôles fiscaux. L'administration fiscale est susceptible d'opérer deux types de contrôles : un contrôle interne. CONTROLE FISCAL : Avocat Controle fiscal, proposition de rectification, vérification de comptabilité, Controle fiscal entreprise, Controle fiscal particulier, Délai Prescription controle fiscal, Demande de sursis-délai de paiement. MARCHANDS DE BIENS : Avocat Marchands de biens, irrégularité des procédures de redressement, droits d'enregistrement, marchands de biens immobiliers, TVA. Son délai de reprise est porté à 4 ans, contre 3 ans en principe, soit une possibilité de redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021. Des contrôles pour lutter contre l'optimisation fiscale. L'administration peut demander aux contribuables des justifications sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR. Ils disposent d'un minimum de 2 mois. En règle générale, les autorités fiscales disposent d'un délai de 3 ans pour pouvoir revenir faire des corrections dans une déclaration d'impôt. Ce délai se calcule à partir de la date de la première cotisation La durée de la vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises (CA < 763.000 € pour vente de biens et fourniture de logement, < 230.000 € pour les autres entreprises, 274.400 pour les agriculteurs). Il faut que le chiffre d'affaire tous les exercices vérifiés soit inférieur à la limite

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